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Amendement N° 4 (Retiré)

Organisation et régulation des transports ferroviaires

Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional à la suite de l'étude confiée au sénateur Grignon par le Gouvernement sur la question et devant faire l'objet d'un rapport publié en février 2010.

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