Amendement N° 36 (Retiré)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la fixation »,
les mots :
« le montant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L'autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.
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