Amendement N° 37 (Retiré)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
I. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« l'autorité de régulation ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« celle-ci ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'autorité de régulation l'organisation de la diffusion des données susceptibles de porter atteinte au secret des affaires afin que celle-ci ne se voit pas opposer le dit secret et ne soit privée d'une partie de l'information dont elle a besoin pour jouer pleinement son rôle.
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