Amendement N° 38 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« autorité »,
supprimer les mots :
« publique indépendante, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF devenant l'APIRAF. En effet, toutes les adresses Internet - araf.fr, araf.com, araf.org ou araf.info - sont déjà utilisées. De plus, le projet prévoit que l'ARAF est une autorité publique indépendante donc le changement de nom n'a aucune incidence juridique.
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