Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles,...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de recti...

I. - Dans la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 354 972 », le nombre : « 352 972 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la dernière colonne de ce même tableau, substituer au nombre : « - 41 721 », le nombre : « - 39 721 ». Exposé sommaire : Après plusieu...

I. - Dans le troisième alinéa de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 354 972 », le nombre : « 349 972 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la dernière colonne de ce même tableau, substituer au nombre : « 41 721 », le nombre : « 36 721 ». Exposé sommaire : Après plusieurs ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux arti...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteur et droits v...

I. - Après l'article 209-0-B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0-C ainsi rédigé : « Art. 209-0-C. - I. Les entreprises qui détiennent 75 % au moins du capital d'une société filiale soumise à l'impôt sur les sociétés ou établie hors de France et soumise à un impôt comparable dans un État ou territoire lié à la France par ...

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 10 0000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2039 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1erjanvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affec...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. « L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre éco...

Substituer aux mots : « envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif », les mots : « proposées pour le remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l'État.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du CA de RFF car il remet en cause l'équilibre du conseil. En effet, l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public oblige ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité sont inclus dans le périmètre du contrat ou de la convention, ces missions sont assurées », les mots : « est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...