Amendement N° 1 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Mariton.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1erjanvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. »
Exposé Sommaire :
La gestion des gares est une question essentielle pour une plus grande effectivité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ainsi que pour la mise enoeuvre de l'interopérabilité.
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