Amendement N° 7 (Adopté)

Il est proposé de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du CA de RFF car il remet en cause l'équilibre du conseil. En effet, l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public oblige à ce qu'au moins un tiers des membres du CA soit composé de représentants des salariés. L'ajout d'un membre supplémentaire obligerait soit à augmenter le nombre des membres du Conseil, soit à remplacer un membre actuel par le représentant des associations environnementales.

Par ailleurs, les associations de protection de l'environnement seront représentées dans le nouveau conseil de développement du réseau ferré national, consulté dans un objectif de développement durable et d'efficacité économique et sociale.