Sous-Amendement N° 130 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Mariton.
À l'alinéa 11, substituer à l'année :
« 2039 »,
l'année :
« 2029 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que pour les autres services de transport, une période d'adaptation trop longue peut laisser à penser que le statu quo est préféré. Le délai prévu par cette amendement est suffisant pour permettre aux entreprises de s'adapter.
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