Amendements N° 74 à 74C rectifiés (Non soutenu)

A l'invitation de la direction générale des impôts, plusieurs organismes professionnels se sont réunis depuis le printemps 2007 afin de dresser un bilan sur l'apport des organismes agréés.

Le 20 septembre 2007, à l'initiative du Sénat, l'APCM, l'ACFCI, la CAPC, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts comptables, l'APCA et la FNSEA ont signé, dans le cadre du groupe de travail sur les organismes de gestion agréés, une plate-forme de propositions parmi lesquelles figure la nécessité de supprimer le coefficient 125, autrement dit, de supprimer la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt pour ceux qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé.

En effet, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25%.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé par l'application d'un abattement de 20% sur leurs bénéfices déclarés.

La loi de Finances 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20% bénéficiant à certains revenus elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette obligation de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction d'une non-obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés. Elle est vécue comme la sanction d'une fraude présumée et ce, sur une assiette totalement contraire aux règles légales et constitutionnelles. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé (coûteuse pour l'entreprise) n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.