Amendement N° 6 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité sont inclus dans le périmètre du contrat ou de la convention, ces missions sont assurées »,
les mots :
« est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux assurer la sécurité de la gestion des infrastructures ferroviaires réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ou de délégation de service public en clarifiant le rôle des acteurs du point de vue de la sécurité ferroviaire. En effet, la loi du 5 janvier 2006 a permis à RFF ou à l'État de confier au titulaire d'un tel contrat, la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure ferroviaire mais a réservé à la SNCF l'entretien des installations de sécurité. Ce fractionnement des responsabilités, outre qu'il soit malaisé à déterminer, engendre des retards et des dysfonctionnements.
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