Amendements N° 208 à 208A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 10 0000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les petites et moyennes entreprises françaises se développent moins vite que leurs homologues européennes. Pour les soutenir dans leur développement, alors que leur capacité financière est au plus bas depuis 15 ans, il faut leur permettre de dégager des capacités nettes d'investissements.
L'amendement propose d'étendre le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises au sens de la définition européenne, c'est-à-dire ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros et d'augmenter la limite à 100 000 d'euros de bénéfice.
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