Amendement N° 132 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Mariton.
I. - Supprimer les alinéas 77 et 78.
II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. La création d'une taxe additionnelle sur les tabacs est donc une solution de repli. En réalité, la création d'un nouvel impôt est une idée banale mais n'est pas la bonne approche. Un financement alternatif doit être trouvé dans le plafonnement adopté des réductions et crédits d'impôts, le recentrage de la PPE et les économies budgétaires à dû montant.
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