Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Selon plusieurs de nos concitoyens, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font donc en méconnaissance de la pl...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence des « parachutes dorés ». Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait cette promesse : « Si je suis élu Président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky, qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui présenter le compteur intelligent, le calendrier de sa mise en place progressive en France ainsi que le coût de son installation po...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n° 20...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition qui semble source d'inégalité de traitement envers les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). L'allocation logement est attribuée sous conditions de ressources. Lorsqu'il n'y a pas de...

Thèmes : femmes ; santé ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la santé des femmes. Dans ce rapport de septembre 2010, le CESE souligne un renoncement aux soins plus fréquent chez les femmes notamment par manque d'argent. Si la mise en place de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) depu...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inexistante égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le monde du travail, les inégalités de salaire, de traitement et de retraite subsistent. Les associations féministes, comme les syndicats, insistent sur l'importance de prendre des mesures en faveur de l'égalit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; document numérique. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le permis de conduire numérique européen. Une directive européenne du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'Union, à se tenir prête à éditer ses premiers permis numériques dès le mois de janvier 2013. Le tit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; document numérique. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le permis de conduire numérique européen. Une directive européenne du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'Union, à se tenir prête à éditer ses premiers permis numériques dès le mois de janvier 2013. Le tit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; document numérique. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le permis de conduire numérique européen. Une directive européenne du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'Union, à se tenir prête à éditer ses premiers permis numériques dès le mois de janvier 2013. Il lui...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. En 2010, le ministère de l'immigration avait demandé à l'inspection générale des affaires sociales de réaliser une enquête sur les mi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des contrats aidés. La loi de finances pour 2011 prévoit en effet une baisse du nombre de contrats aidés réservés au secteur non marchand (collectivités locales, associations, chantiers d'insertion) qui devraient passer de 400 000 en 2010 à 340 000 en 2011 et 200 000 en 2013. En octobre déjà,...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'évolution récente des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats uniques d'insertion (CUI). L'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand au second semestre 2010 modifie à la fois le taux et la durée de prise en charge...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des permis de construire. La Meurthe-et-Moselle connaît une dégradation manifeste de la qualité des services rendus par la direction des territoires. Il pense notamment aux délais d'instruction qui s'allongent considérablement. Il apparaît que...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. inégalités. conférence sociale. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de mise en place d'une conférence sociale réunissant le patronat et les salariés annoncée en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des inégalités constatées branche par branche à l'issue...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limite d'âge ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Selon les modalités de la loi, la décision de suspendre les allocations revient désormais aux inspecteurs d'a...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la question de la titularisation des agents de la fonction publique. Les trois fonctions publiques emploient 872 000 contractuels, sur 5,2 millions d'agents, auxquels s'ajoutent, selon les syndicat...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la question de la titularisation des agents de la fonction publique. Les trois fonctions publiques emploient 872 000 contractuels, sur 5,2 millions d'agents, auxquels s'ajoutent, selon les syndicat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ayant onze communes de sa circonscription en ZRR, cette question revêt une importance particulière pour lui. Ces communes sont Arracourt, Athienville, Bathelémont-lès-Bauzemont, Bezan...