Hervé Féron
Question N° 91002 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inexistante égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le monde du travail, les inégalités de salaire, de traitement et de retraite subsistent. Les associations féministes, comme les syndicats, insistent sur l'importance de prendre des mesures en faveur de l'égalité femmes-hommes dans le cadre de la réforme des retraites. L'obligation faite aux entreprises de produire un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes n'est pas assez respectée et ne s'applique qu'aux entreprises comptant plus de 300 salariés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter le recueil d'informations annuelles et tendant à la réalisation d'un rapport sur l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés et s'il entend se saisir de la question de l'égalité et renforcer les sanctions concernant les différences salariales et de déroulement de carrière conduisant à une inégalité professionnelle entre hommes et femmes qui est inadmissible.
Réponse émise le 15 février 2011
Ces dernières années, un important travail de mobilisation des partenaires sociaux a été entrepris afin de développer le dialogue social en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui s'est notamment traduit par des conférences nationales et régionales ainsi que par une campagne de contrôle de l'inspection du travail. En outre, des outils ont été élaborés en concertation avec les partenaires sociaux pour aider à la négociation collective : c'est ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, qu'a été élaboré de manière concertée un guide d'élaboration de ce rapport et qu'un diagnostic égalité est mis à disposition automatique des petites et moyennes entreprises. La politique menée par le Gouvernement a permis le développement de la négociation collective sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes puisque le nombre d'accords conclus s'est sensiblement accru : en effet, en 2005, on recensait 295 accords d'entreprise traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes, on en recense 1 290 en 2009, on recensait 41 accords de branche traitant de cette question, on en recense 107 en 2009. Toutefois, des inégalités professionnelles demeurent, c'est pourquoi de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi portant réforme des retraites. Suivant la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée jusqu'à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. L'employeur devra porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, la synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comprenant des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret. Cette synthèse du plan d'action devra être tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. Les décrets d'application de la loi seront pris prochainement. Enfin, il y a lieu de mentionner également la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle adoptée le 13 janvier 2011, qui consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État.
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