Hervé Féron
Question N° 99208 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limite d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. Celle-ci est versée par le SDIS pour lequel le SPV a effectué la durée de service la plus longue. La loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 a créé, à compter du 1er janvier 1998 pour les SPV ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Depuis le 1er janvier 2004, les SPV ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivités et les établissements publics le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de la reconnaissance au bénéfice des SPV qui ont cessé définitivement leur service, âgés au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt années de service. Afin d'assurer la transition entre l'allocation de vétérance et la prestation de reconnaissance est créée une allocation de fidélité pour les SPV ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une gestion difficile qui, de plus, a introduit des différences entre des prestations versées à des SPV dont l'ancienneté est identique mais dont la date de cessation d'activité est différente. Il lui demande donc quelles mesures entend mettre en oeuvre le Gouvernement afin de simplifier ce dispositif ainsi que pour garantir un traitement équitable entre les SPV concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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