Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Hervé Féron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués suite au rapport Attali rendu public le 23 janvier 2008. Inquiétudes et interrogations en découlent en effet. Sur le fond, il apparaît simplement que le rôle de la justice n'est pas de relancer la croissance, but des propositions de la commission Attali, car cette justice serait al...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2006, un projet de loi relatif au « régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » avait été présenté au Conseil des Ministres. Mais depuis, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des travaux du ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la probable instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues à moteur. Alors que, sur le fond, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut renforcer la sécurité des deux-roues, il tient cependant à marquer son désaccord sur la méthode employée. De nombreux rapports statistiques et des études de terrain ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que subit la filière arboricole depuis maintenant 4 ans. Les aléas climatiques de ces dernières années, la concurrence de plus en plus farouche sur un marché morose et un euro toujours plus fort face à la monnaie américaine, sont les principales causes qui touchent de plein fouet l'ensemble des expl...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat de nos retraités. Cette dégradation qui touche aujourd'hui un nombre croissant de personnes appauvrit encore un peu plus les conditions de vie de certains retraités déjà modestes. La hausse des dépenses de santé, de l'énergie ou de l'alimentaire plonge de p...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. fiscalité locale. réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids de la fiscalité locale sur le pouvoir d'achat. L'explosion de la fiscalité locale est une conséquence directe de la décentralisation de ces dernières années, réalisée dans le but d'équilibrer le budget face aux baisses de l'impôt sur le revenu. Les transferts de charges de ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des medecins généralistes. En effet, plusieurs médecins de ma circonscription sont inquiets suite à la publication par l'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale de la liste des actions agréés. Ainsi, alors que l'IGAS pointe dans un rapport...

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; tempêtes de décembre 1999. aides de l'État

M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contenu de la circulaire interministérielle de novembre 2007 relative au dispositif d'aides budgétaires aux communes forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999. Ce dispositif a globalement rempli son objectif de solidarité nationale en faveur des communes durant la période de crise, mais la m...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'écopastille qui devrait être appliquée au 1er janvier 2008. Plusieurs milliers de personnes en France ont commandé un véhicule en octobre et en novembre 2007 et la plupart devraient être livrés dans le courant du mois de janvier 2008. Au moment de la commande,...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. calendrier

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux étudiants ont interpellé le député de Meurthe et Moselle quant aux dates de versement des bourses qui sont, depuis septembre, versées à des dates différentes et très en retard pour le mois de décembre pour certains d'entre eux. Cette situation met certains étudiants dans des situatio...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit en effet l'obligation pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants de désigner une personne compétente ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des associations de résistants et de déportés, relatives à la parution d'un manuel d'histoire franco-allemand destiné aux élèves des classes de terminale. En raison de l'importance de l'enseignement de l'histoire dans nos établissements et dans un souci de devoir de mém...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'augmentation de la TVA concernant l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. Cette décision qui date du 8 mai dernier lui semble être en totale contradiction avec les engagements pris par le candidat Sarkozy lor...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate de l'archéologie préventive en France et, plus particulièrement, sur la crise que connaît actuellement l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) due à un réel manque de personnel. L'année dernière, l'INRAP a vu le volume de ses besoins augmenter suite à ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène inquiétant de l'obésité infantile. Selon de nombreuses études, 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et 12 % des enfants sont considérés comme obèses, avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, comparable à celui des États-Unis il y a trente ans. Il constate que 87 % ...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violences entre les différentes factions armées colombiennes, qui conduisent au déplacement des populations exposées. Depuis l'adoption du plan Colombie en 2000, de nombreuses associations caritatives et humanitaires tentent de contribuer à la construction d'une paix durable dans ce pays : tout d'...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements constatés dans l'envoi des amendes pour infraction au code de la route. La majorité des automobilistes verbalisés ne contestent pas leurs erreurs et reconnaissent la véracité des faits. En revanche, de nombreux automobilistes ont été surpris de se voi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre dernier, fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. Il s'inquiète de l'évolution grandissante des stages en entreprises qui ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, les jeunes stagiaires étant parfois utilisés e...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéficient ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut professionnel et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers libéraux. Il se félicite de l'arrêté paru au Journal Officiel le 25 juillet dernier, concernant entre autres une revalorisation de leur salaire, mais précise que leur combat n'est pas tout à fait terminé. En effet, cett...