Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux de son département liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement d'un...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué, concernant l'obligation de paiement à 30 jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques, qui imposent aux industri...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime clairement ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ce décret, modifiant l'article R. 1423-55 du code du travail, énonce au d, qu'après le bureau de jugement, uniquement deux conseillers, un salarié et un employeur, pourront étudier les dossiers postérieurement à l'audience et avant le dél...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; aides de l'État. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le malaise vécu par les transporteurs routiers. Effectivement, les transporteurs routiers rencontrent actuellement de graves difficultés : hausse du prix du gazole et des péages autoroutiers, harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, effet négatif de la loi TEPA cumulé au dispositif FILLON en...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité infantile. De récentes études confirment que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids. Bien que le programme national de nutrition santé (PNNS 2006-2010) ait été mis en place, force est de constater une absence de consult...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité et le financement des organisations syndicales agricoles françaises. Alors que la loi d'orientation agricole de 1999 consacre le pluralisme syndical en agriculture, ce dernier semble être régulièrement bafoué et ignoré. L'imprécision des textes laisse de nombreuses zones d'ombres, ce qui ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les 4 000 vidéoclubs installés en France. Face à l'importance du développement illégal de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces est en baisse constante et la pérennité de leur activité est menacée. Ce secteur est également gravem...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du monde associatif suite au blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats avaient le grand avantage d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Leur absence est un vérita...

Thèmes : agroalimentaire ; pâtes alimentaires ; composition. politiques communautaires

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui stipule que les pâtes fabriquées en France ne peuvent contenir que du blé dur. Les pâtes fabriquées à base de blé tendre ne peuvent alors obtenir la dénomination de « pâtes alimentaires ». Or, plusieurs exploitants meurthe-et-mosellans ne comprennent pas cette décision quand ils co...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Hervé Féron alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur à propos des critères de plus en plus restrictifs pour l'attribution des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE). En effet, pour les jeunes de moins de 26 ans, les critères avaient déjà été restreints, ils devaient être en effet sans diplôme. Aujourd'hui, on apprend par les services de l'ANPE que ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. perspectives

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des petits élus. En effet, les élus des communes de moins de 3 500 habitants n'ont droit à aucun crédit d'heures dans l'exercice de leur mandat. Mais, pour les raisons qu'elle connaît, les municipalités de petite taille se regroupent en établissement public de coopération ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les officine...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales quand le couple, séparé, alterne la garde de l'enfant. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, ce droit n'est en réalité pas appliqué par une majorité d'administrations redist...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseillers délégués. indemnité de fonctions

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités de fonction des conseillers délégués des communautés de communes. En effet, le code général des collectivités locales ne permet pas aux communautés de communes de verser une telle indemnité, alors que les autres établissements publics de coopération intercommunale et les...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de milliers de contribuables contraints de rembourser la prime à la mobilité géographique qu'ils ont perçue en 2005. Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus d...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix du carburant pour les entrepreneurs agricoles. Malgré l'aide gouvernementale relative au remboursement de la TIPP sur le fioul de 5 centimes par litre, la situation actuelle est telle qu'elle remet en question la préservation des emplois et des activités des entreprises ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Hervé Féron interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Gaza et des Gazaouis. L'année 2008 marque le triste anniversaire des 60 ans du conflit israélo-palestinien. Or, si l'ONU et la communauté internationale reconnaissent la nécessité d'un État Palestinien au côté d'un État Israélien aux frontières définies en 1967, on constate aujourd'hui l'occupatio...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination relatifs à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements français dont celui de la Meurthe-et-Moselle, la maladie a causé de lourds dommages dans les élevages de nos agriculteurs exploitants. La mise en place d'un plan de vaccination, tout à fait lég...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED permettent une analyse approfondie des difficultés de l'élève, tant comportementales que scolaires, et recherchent avec l'équipe enseignante des réponses adaptées pour chacun des élèves. Les RASED composés d'enseignants, de rééduc...