Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pertes financières pour de nombreux consommateurs, en raison de l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF suite à sa mise en liquidation judiciaire. La mise en liquidation de l'entreprise a eu pour conséquence directe la vente de l'intégralité de ses stocks par le liqu...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien. Lorraine

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien de la réserve citoyenne au sein de la réserve militaire en Lorraine. Suite à la publication, d'une part, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et suite à l'annonce, d'autre part, de la carte militaire, la région Lorraine a une nouvelle fois été durement touchée. Si l'impact social et économique de...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives. Meurthe-et-Moselle

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy en Meurthe-et-Moselle (54) qui accueille à ce jour 10 mineurs délinquants multirécidivistes de 16 à 18 ans. Le bilan du centre, créé en 2004, et le travail fourni par les éducateurs, ont toujours été très positifs et appréciés. L'ensemble de la professi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI), quant à l'attribution de la campagne simple pour les policiers en service ou envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. Dès le déclenchement de la rébellion, en novembre 1954, le...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations qui règnent au sein de la profession de la construction métallique. En effet, la profession s'inquiète du projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Un te...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'électrosensibilité dont se plaignent de plus en plus de personnes. Si dans certains pays cette maladie est reconnue en tant que telle, le manque d'étude sérieuse et scientifique en France ne permet pas encore sa classification. Alors qu'elles sont quotidienn...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personnalité...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Ces entreprises contribuent l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et reçoivent, à cet effet, des subventions versées par l'État. Concernant l'aide au poste, et au vu du budget 2008 voté par la majorité, les entreprises adaptées vont devoi...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les régimes fiscaux appliqués aux monuments historiques. La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhérents su...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide aux transports en direction des étudiants. Mi-septembre, le Gouvernement a promis de généraliser à l'ensemble du pays le dispositif de l'aide aux transports qui consiste à prendre en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport des salariés. Mais alors que le prix de la rentrée ét...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE et la DD...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret du 27 juin 2008, autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel, dit "EDVIGE". De nombreuses organisations ont dénoncé les risques qu'un tel fichier pourrait constituer au regard des libertés publiques et individ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par son au...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide cruiser qui met en danger la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que lors des semis, des pou...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les situations de déséquilibre créées par l'instauration du bonus-malus écologique. Si l'instauration du bonus-malus a permis d'attirer l'attention sur les émissions de CO2 et la consommation des voitures, il n'en demeure pas moins que...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision du 6 octobre 2008 de ne pas reconduire le financement des enseignants détachés, principaux acteurs des associations complémentaires de l'enseignement public. Aujourd'hui, c'est l'étonnement et l'incompréhension qui règne sur cette décision applicable à compter du 1er septembre 2009. En effet, les associ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive n° 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels. Cette disposition aurait pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, les partenaires conventionnels ont signé le 22 juin 2007, une revalorisation des honoraires des infirmiers libéraux à compter du 1er août 2008. Pourtant, il semble aujourd'hui que les engagements tarifaires conclus par les négo...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le taux de chômage des travailleurs handicapés et sur l'avenir des entreprises adaptées. Les personnes ayant un handicap reconnu (travailleurs handicapés, victimes de maladies professionnelles ou d'accident du travail ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 %, mutilés de guerre et assimilés) connaisse...

Thèmes : formation professionnelle ; personnel ; heures supplémentaires. réforme. réglementation

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures supplémentaires des enseignants. En effet, une des réformes majeures du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat aux français est la défiscalisation des heures supplémentaires. Si celle-ci n'emporte pas son adhésion sur le fond, il ne conteste pas que le jeu démocratique ait entraîné son application. Mais pour ...