2020 questions trouvées.
Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, relative à la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. La fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) de son département s'inquiète de cette proposition de loi puisque...
Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des entreprises du recyclage quant aux problèmes posés en matière de sécurité par la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz en provenance des déchetteries mises à disposition des particuliers. Depuis l'ouverture d...
Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet de réforme prévoit la suppression des CCI locales, en consacrant les CCI de région comme...
Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les retraités pour régler les cotisations de leur mutuelle. Les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus insupportable pour la plupart des retraités et pose le risque de la diffic...
Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan national d'allocation de quotas de CO2 relatif au secteur sidérurgique pour la période 2008-2012 (PNAQ2). Le plan PNAQ2 intègre une réduction significative des quotas de 11 % par rapport au plan précédent (2005-2007), soit une ...
Thèmes : famille ; mariage ; homosexuels. revendications
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi annoncé par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, relatif au pacte d'union civil. Effectivement, outre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) déjà existants, Nicolas Sarkozy a pour projet de proposer une troisième voie...
Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; unions professionnelles. revendications
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une motion votée par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Meurthe-et-Moselle. Selon la confédération, cette motion votée avec différents acteurs du monde politique et syndical, a pour but de « relancer la croissance, d'éviter les délocalisatio...
Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la pension de réversion. En effet, Nicolas Sarkozy avait promis le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %. Mais il est constaté aujourd'hui un champ très restrictif à cette application, avec deux critères cumulatifs : pour les pensions de...
Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation
M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Grenelle de l'environnement et la participation pour voies et réseaux divers. En effet, les deux projets de loi issus du Grenelle de l'environnement réaffirment clairement les objectifs d'utilisation économe des espaces naturels et...
Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'actuel démantèlement de notre système de santé. L'instauration de nouvelles franchises médicales, perçue par certains comme source d'accroissement des obstacles dans l'accès aux soins et à la médecine préventive, ou encore le report des déremboursements de la sécurité soci...
Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect
M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. Il souhaite avoir des précisions quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La définition de ce délit dans le code pénal devrait être affinée de façon à dresser une liste non exhaustive des types de comportements...
Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, les professionnels de l'esthétique proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie d...
Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants, qui sont des agents non titulaires de la Fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'article 4 du projet de décret introduisant la modulation des services des enseignants-chercheurs entraîne bien, par "effet de domino", la modulation pour l'ensemble des enseignants du supé...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de statut des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) de catégorie B. En effet, ces agents de catégorie B se retrouvent « coincés » dans une catégorie à deux niveaux de recrutement. Les maigres avantages qu'ils ont péniblement pu...
Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grands équilibres alimentaires mondiaux. La hausse continue du cours des matières premières alimentaires en 2008 a plongé bon nombre de pays du sud dans un marasme, caractérisé par des révoltes et des émeutes de la faim. On estime aujourd'hui que la famine et la malnutrition pourraient toucher 1,2 millia...
Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves conséquences induites par l'augmentation des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. Conjuguée à l'ancienne flambée des prix du pétrole, les entreprises de travaux publics souffrent actuellement de la faible application des dispositions du code des marchés publics ...
Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican, relatif à la reconnaissance des grades et des diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Une campagne d'information circule actuellement pour soutenir ce texte justifiant l'accord ...
Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs familles une étape importante, notamment pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Perfectibles, les mesures mises en pl...
Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'amicale normalienne et de l'IUFM de Meurthe-et-Moselle, relatives aux dangers qui pèsent de plus en plus sur l'école. Soucieux d'affirmer leur volonté d'un enseignement public de qualité pour tous et favorables à l'élévation du niveau de recrutement des enseignants au niveau Master (Bac +5), le...
Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; heures supplémentaires. paiement
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la signatu...