Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés, conformément aux préconisations d'un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il rappelle...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Il a plusieurs fois exprimé son refus de cette réforme, et en relève au quotidien les inéquités qu'elle entraîne. L'une concerne les professions libérales. Une grande majorité relève du régime des BNC et emploie moins de cinq salariés. Le texte du projet de loi ne pré...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grave inégalité qui existe entre filles et garçons au regard des conditions d'accès au logement dans les internats des lycées, notamment à Paris. Dans de très nombreux lycées qui accueillent les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les internats sont non mixtes et interdits aux filles. Cette...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, indignes pour le cinquième pays le plus riche du monde : il manque aujourd'hui en France au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins de la popu...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Un an après la suppression de 3 000 postes au budget 2009, les RASED ont réussi à maintenir, dans des conditions difficiles, leur travail. Or une récente recherche universitaire, initiée par l'université Paris-Descartes, vient confirmer le rôle esse...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; universités. mise aux normes. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son application dans nos universités. Les universités, en tant qu'établissements recevant du public, ont une obligation de mise en accessibilité en 2015. Cette obli...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par de nombreux exploitants agricoles, suite à l'évocation d'un projet d'arrêté diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. Très largement sollicités pour produire des énergies renou...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le remboursement des frais de déplacements dans le cadre des astreintes, pour les agents des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture utilisant leur véhicule personn...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; physique-chimie

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme du lycée et de ses conséquences sur l'enseignement des sciences physiques et chimiques. Ce projet de réforme du lycée entraîne une diminution de 144 heures des horaires de sciences sur l'ensemble du lycée. Soit une demi-journée hebdomadaire, pour un élève ayant choisi un parcours scientifique dès la seconde....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois de demain, et représent...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; produits d'origine animale. agrément. délivrance. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 8 juin 2006 sur l'agrément pour les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. En effet, les deux circulaires concernant la mise en oeuvre des procédures relatives à la présentation du dossier d'a...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir obligatoire l'enseignement de l'histoire et de la géographie au programme de la classe de terminale scientifique. Dans le projet de réforme des lycées, l'histoire et la géographie deviennent des matières optionnelles pour les élèves scolarisés en terminale scientifique. Ces deux matières s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association "40 millions d'automobilistes" à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui pourra...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enfants en cours d'adoption à Haïti. La situation est catastrophique suite au séisme qui a secoué l'île et l'élan de générosité qui a découlé du monde entier est formidable. Mais l'extrême précarité des crèches accueillant les enfants en attente d'adoption est particulièrement préoccupante. Dans c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge mais ayant eu un ou plusieurs enfants à charge faisant l'objet d'une imposition distincte bénéficiaient d'une demi-part fiscale supplémentai...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds. Depuis 2004, la société américaine Google a mis en oeuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne des millions de livres. Ce projet arrive en France, vi...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car il n'existe aucune loi mentionnant ces conditions. Un certain nombre de pays comm...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV, par la société Eutelsat. Depuis juin 2008, la transmission sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cepe...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprennent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'é...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises lors des tables rondes « Chasse », qui ont suivi les débats sur le Grenelle de l'environnement. Les fédérations régionales des chasseurs de Lorraine souhaitent que le Gouvernement veille au respect des engagements ...