Hervé Féron
Question N° 73418 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 8 juin 2006 sur l'agrément pour les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. En effet, les deux circulaires concernant la mise en oeuvre des procédures relatives à la présentation du dossier d'agrément étouffent par leur complexité et leur niveau d'exigence les collectivités qui offrent un service de restauration scolaire. C'est une véritable usine à gaz qui est mise là en place et qui pourrait bien à terme mettre fin à ce service public pourtant essentiel dans les communes. En Meurthe-et-Moselle, cette réglementation pourrait bien mettre fin à la restauration scolaire en régie directe, en tant que service public de qualité au bénéfice du plus grand nombre. Pour exemple, dans la commune où il est maire, Tomblaine, sur demandes des fonctionnaires, un lourd investissement de 950 000 euros a été réalisé. Mais cela ne se révèle pas suffisant, et un nouvel investissement est exigé, obligeant à l'emploi d'un bureau d'études. Les conséquences financières sont lourdes et pourraient bien, à terme, entraîner la fermeture du restaurant scolaire. Il souhaite savoir s'il n'y a pas abus de pouvoir ou excès de zèle dans l'application des consignes du ministère ou si le principe de précaution n'est pas mis à un niveau exagéré. Il demande quels moyens sont mis en place pour accompagner financièrement et logistiquement les collectivités qui subissent cette nouvelle réglementation aux contraintes drastiques et qui exigent de lourds investissements humains et financiers.
Réponse émise le 4 mai 2010
La réglementation communautaire relative à la sécurité sanitaire des aliments, composée des textes du « paquet hygiène », indique qu'aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse. La responsabilité d'atteindre les obligations de résultats définies à cet égard incombe aux opérateurs du secteur alimentaire. La maîtrise des risques sanitaires liés à l'alimentation est essentielle pour les consommateurs finaux, notamment lorsqu'il s'agit de populations sensibles telles que les enfants. Conformément à la réglementation, les établissements de restauration collective livrant d'autres établissements doivent disposer de l'agrément communautaire ou bénéficier de la dérogation à l'obligation d'agrément lorsque leur activité de livraison est marginale, localisée et restreinte. Dans le cadre de la procédure d'obtention de cet agrément, les services officiels de contrôle interviennent à deux niveaux : étude du dossier d'agrément constitué par le responsable de l'établissement ; inspection in situ de l'établissement. L'élément essentiel du dossier d'agrément est le plan de maîtrise sanitaire, par ailleurs obligatoire pour tous les établissements du secteur alimentaire. Ce document décrit les dispositions établies pour assurer la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires sûres. Il doit être adapté à l'activité et à la taille de l'établissement. Lors de l'inspection in situ de l'établissement, l'inspecteur vérifie que le fonctionnement de l'établissement est conforme au plan de maîtrise sanitaire que le professionnel a décrit dans son dossier d'agrément. Cela implique que les locaux, les équipements et le fonctionnement du site permettent d'atteindre l'objectif de protection des consommateurs, grâce notamment à la mise en oeuvre efficace du plan de maîtrise sanitaire. Ainsi, la réalisation de travaux peut parfois être demandée aux professionnels. Afin d'aider les opérateurs à s'approprier la démarche et assumer les responsabilités et au vu des difficultés rencontrées par certains établissements de petite taille, un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les possibilités de simplification du dossier d'agrément.
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