Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par le conseil d'administration de l'université Paris IX-Dauphine d'augmenter les droits d'inscription pour ses Masters de gestion et d'économie internationale. Le 1er février 2010, le conseil d'administration a en effet approuvé la proposition du président de l'université d'augmenter, jusqu'à 4 0...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et bac + 5). Dans les secteurs de la gestion et de l'écono...

Thèmes : enseignement ; élèves ; élèves étrangers. scolarisation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la Meurthe-e...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. La Cour des comptes a émis, dans son rapport de 2010 intitulé « la politique en faveur des services à la personne » un certain nombre de recommandations. Entre autres, elle propose d'améliorer la professionnalisation ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la perte d'autonomie. La situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave. Cette situation résulte de l'association de deux facteurs : la demande légitime par les pouvoirs publics d'une qualification et d'une profess...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les particuliers. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; personnel. rémunérations. disparités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des agents de recrutement local de la représentation diplomatique et consulaire française en Algérie. En effet, le statut de ces agents de recrutement local créé une situation inacceptable puisqu'elle conduit à différencier les agents au sein de la fonction publique. Les agents employés d...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, le gran...

Thèmes : enseignement ; élèves ; élèves étrangers. scolarisation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la Meurthe-e...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrouvent...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). Elles représentent un service public en contact direct avec la population, dont les plus fragilisés. L'écoute et l'accompagnement des familles dans des dossiers de plus en plus compliqués créent un li...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur la vaccination du bétail contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2007, suite à une épidémie de fièvre catarrhale ovine, la profession agricole s'est mobilisée. Après une campagne de vaccination facultativ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et plus particulièrement sur celle des territoires palestiniens. Dans un avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice de La Haye déclarait illégal le mur construit en Cisjordanie. Cinq ans plus tard, la construction se poursuit. En décembre 2008, le gouvernem...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les projets de parc éolien. Deux projets en Meurthe-et-Moselle de construction de fermes éoliennes, un sur la commune d'Haraucourt et un sur des communes du canton d'Arraucourt, sont aujourd'hui menacés en raison du veto exprimé par Météo France. Ils évoquent la proximité entre le radar de Réchicourt-la-Peti...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs suite au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs constatent une hausse de la mortalité chez leurs abeilles et un nombre toujours accru d'intoxications. Pour a...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les 200 établissements relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé représentent 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, soit 50 000 élèves et étudiants. Ce sont 4 500 enseignants de droit public et 4 000 empl...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle concernant les redevables relevant du régime de droit commun, et plus précisément sur les exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC. L'actuelle taxe professionnelle serait scindée en deux cotisations nouvelles, l'une assise sur l...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les 200 établissements relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé représentent 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, soit 50 000 élèves et étudiants. Ce sont 4 500 enseignants de droit public et 4 000 empl...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation très difficile de l'emploi chez les jeunes. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique actuelle. Le taux de chômage des 15-25 ans a augmenté deux fois plus vite que le taux de chômage global en 2008 et 2009. Alors que plus d'un jeune français sur cinq e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ceux-ci dénoncent une règlementation peu claire dont l'év...