Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la formation du personnel ambulancier. En dépit de la création du diplôme d'État d'ambulancier par un décret du 30 août 2007, la formation du personnel ambulancier affecté dans les SMUR n'est touj...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; personnalisation. procédure d'homologation. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association « Custom association liberté légalité » (CALL). La customisation des véhicules terrestres à moteur, basée sur la transformation de véhicules allant du ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP). Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) a suspendu le DT...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une anomalie concernant l'obligation vaccinale. En effet, la France est un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu le DTP en raison d'une augmentation importante de réactions al...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur une future zone industrielle de 150 hectares à Dombasle-Rosières dans le département de Meurthe-et-Moselle. En effet, le syndicat mixte départemental dédié à la réalisation de zones industrielles a, en tant que maître d'oeuvre, mis à jour une nécropole gallo-romaine d'une importance scientifique considérable, avec ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du « Défenseur des enfants ». En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, l'institution du « défenseur des enfants » a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publics....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Hervé Féron interroge M. le Premier ministre sur l'arbitrage interministériel concernant la bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes. Les études conduites pas les services du MEEDDAT ont constaté que les agents des réseaux et infrastructures exercent un métier pénible sans bénéficier d'un régime de retraite leur permetta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur plusieurs revendications des adhérents meurthe-et-mosellans de la FNACA. Il demande que soit reconnue officiellement, pour commémorer la mémoire des 30 000 militaires « morts pour la France » entre 1952 et 1962 et celle des victimes civiles des combats d'Afrique du nord, la date du 19 mars, date anniver...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente libre. prix. centrale d'achat. décret. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la majoration tarifaire importante que connaissent certains médicaments déremboursés mais encore prescrits par les médecins. En effet, une organisation en centrales d'achat pourrait faire baisser de 30 à 50 % les prix sur les médicaments non remboursés. La reconnaissance par les pouvoirs publics d'un statut de ce...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, comme dans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord conclu le 5 juillet 2007 avec des syndicats ne représentant pas pleinement les professions de l'architecture et instaurant une complémentaire santé pour ces métiers. La profession ne conteste pas l'avancée sociale que constitue une mutuelle pour tous et la prise en charge ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord passé le 5 juillet 2007 pour la mise en place d'une complémentaire santé en direction des professions de l'architecture. Cet accord, apparemment signé entre des syndicats non représentatifs, place un groupe d'assurance en situation de monopole, obligeant de trè...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression programmée de la Défenseure des enfants. Sans aucune consultation ni audition, deux projets de loi prévoient la création d'un Défenseur des droits et la disparition de la Défenseure des enfants. À quelques semaines des 20 ans de la convention internationale des droits de l'enfant qu'el...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel. En effet, les BEP disparaissent au profit d'une formation en trois ans en sortie de troisième et sanctionnée par l'obtention de ce baccalauréat. Cette formation va alors rendre obligatoire le choix d'une seconde langue vivante. Les acteurs de l'enseignement professionnel s'inquiètent d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : budget ; crédits pour 2009. réception de Français à l'étranger. coût

M. Hervé Féron interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet du déplacement du Président de la République à New-York du 22 au 24 septembre 2009. En effet, également à New-York dans le cadre d'un rapport du projet de loi de finances sur l'action extérieure de l'État, a constaté l'organisation par le Président d'une «  garden party » au profit de 4 000 Français vivant ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine générale au sein des universités. Selon le syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), il existe dans leur filière un réel sous-effectif d'enseignants, comparé au nombre d'étudiants chaque année toujours plus nombreux. Les conséquences sont dram...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Hervé Féron interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus réglementairement dans les formations d'a...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation

M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, transformant les offices publics HLM en offices publics de l'habitat ayant le statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Il lui rappelle que l'article 8 des dispositions tr...