Hervé Féron
Question N° 82079 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. La Cour des comptes a émis, dans son rapport de 2010 intitulé « la politique en faveur des services à la personne » un certain nombre de recommandations. Entre autres, elle propose d'améliorer la professionnalisation des emplois, aujourd'hui menacée. Elle souhaite que soit « complété l'agrément simple d'exigences minimales de qualité des prestations », et qu'il soit soumis à un contrôle de qualité. Elle propose « d'évaluer avec rigueur l'impact sur l'emploi des plans successifs de développement des services à la personne, en tenant compte du coût net des mesures ». Enfin, elle souligne l'importance qu'aurait « une réflexion d'ensemble visant un meilleur ciblage des aides en direction des personnes vulnérables, ainsi qu'en matière de professionnalisation des salariés ». La loi Borloo du 26 juillet 2005, censée favoriser le développement des services à la personne, a eu pour conséquence de renforcer la concurrence entre les différents prestataires de service, au détriment des associations, pourtant jugées efficaces. Pour effet, les entreprises privées qui ont investi dernièrement ce nouveau marché des prestations de service emploient des personnels manquant parfois de qualification, ce qui porte atteinte à l'ensemble du service d'aide à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux associations de poursuivre leurs activités en faveur de nos concitoyens les plus fragiles, et s'il entend suivre les recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 24 août 2010
L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ont souhaité pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA, est quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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