Hervé Féron
Question N° 85055 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et bac + 5). Dans les secteurs de la gestion et de l'économie internationale et développement, le montant des droits de scolarité de ces diplômes variera en fonction des revenus de la famille, de 0 euro pour les boursiers à 4 000 euros, contre 400 euros environ cette année. Les tarifs n'étant plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros, ils vont pénaliser les familles appartenant à la classe moyenne. Cette décision remet également en cause le principe d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et menace gravement la gratuité ou quasi-gratuité de l'enseignement supérieur français, bien qu'il soit une des caractéristiques de l'enseignement français dont la France peut être fière. Alors qu'elle assurait qu'il n'était « absolument pas question d'augmenter les frais d'inscription à l'université aujourd'hui dans notre pays », il souhaite connaître son avis sur le sujet ainsi que sur l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes d'établissement conférant le grade de master.
Réponse émise le 24 août 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que : « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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