Hervé Féron
Question N° 83760 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, des enfants ayant eu 18 ans au cours de l'année scolaire ont été arrêtés pendant les vacances, et par là même contraints de cesser leur formation. Cette situation est regrettable dans la mesure où ces jeunes ne peuvent terminer le cycle d'études entamé. Il lui demande donc si est envisagée la possibilité, pour les mineurs devenant majeurs en cours d'année scolaire, de pouvoir suivre entièrement l'année d'étude en cours.
Réponse émise le 10 août 2010
Les mineurs étrangers étant dispensés de détenir un titre de séjour, leur scolarité n'est donc pas subordonnée à une condition de régularité du séjour. Par ailleurs, les mineurs peuvent, s'ils en font la demande et sous certaines conditions, obtenir un document de circulation pour étranger mineur ou un titre d'identité républicain, leur permettant de franchir les frontières et d'être réadmis sans visa en France. S'agissant des étrangers, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, entrés mineurs en France, mais qui atteignent l'âge de dix-huit ans (seize ans s'ils veulent travailler), ils sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. La législation prévoit un certain nombre de dispositions en leur faveur permettant la délivrance d'un titre de séjour, soit qu'ils soient entrés sur le territoire avant l'âge de treize ans, soit qu'ils aient été confiés, avant l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance s'ils étaient isolés, soit encore qu'ils soient nés en France. Les mineurs étrangers peuvent aussi venir en France pour suivre une scolarité dans un établissement d'enseignement, sous couvert d'un visa portant la mention « mineur scolarisé » et alors même que leurs parents résident à l'étranger. Les titulaires de ce visa « mineur scolarisé » pourront se voir délivrer un titre de séjour mention « étudiant » lorsqu'ils atteindront leurs dix-huit ans, sans qu'il leur soit demandé de retourner dans leur pays pour solliciter un nouveau visa de long séjour, s'ils remplissent les conditions de délivrance de cette carte, à savoir une inscription dans un établissement d'enseignement et la possession de ressources suffisantes équivalentes à 430 mensuels. S'agissant des jeunes majeurs qui n'entrent dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, notamment les mineurs isolés entrés en France après l'âge de seize ans, leur situation est examinée au cas par cas par les préfets, en tenant compte de leur situation familiale en France et dans le pays d'origine, du sérieux de la formation suivie ou des possibilités dont ils justifient d'exercer une activité professionnelle.
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