Hervé Féron
Question N° 5158 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, indignes pour le cinquième pays le plus riche du monde : il manque aujourd'hui en France au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins de la population. Il lui précise également que le loyer est aujourd'hui le premier poste de dépense dans le budget des ménages et que les augmentations de loyers provoquent, notamment pour les foyers les plus modestes, le surendettement et souvent la perte du logement. Il est vrai que l'on constate ces dernières années une forte relance de la construction, mais celle-ci est inadaptée à la demande des populations les plus modestes, car les choix politiques en matière de logement privilégient davantage les classes moyennes que les catégories les plus vulnérables. Depuis 2000, le pourcentage de logements HLM très sociaux s'élève seulement à 1,7 % du nombre de logements mis en chantier ! Il se désole enfin de voir que les diverses lois en matière de logement s'appliquent avec peine, voire ne s'appliquent pas. C'est particulièrement le cas pour la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Il est choquant de constater, six ans après l'adoption de cette loi, que certaines communes urbanisées ne respectent toujours pas le quota de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, alors qu'il y a encore 1,5 million de personnes actuellement en attente d'un logement social. Aussi, face à ce constat d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le ministère du logement et de la ville compte appliquer comme politique, pour que l'État soit véritablement garant du droit au logement et que le droit à disposer d'un toit, droit fondamental de tout être humain, soit véritablement respecté.
Réponse émise le 29 juin 2010
À l'heure actuelle, l'État met en oeuvre l'ensemble des dispositions prévues par la loi pour que les communes respectent l'objectif de mixité sociale. À ce titre, la loi portant engagement national pour le logement a institué la création de commissions départementales qui se sont réunies pour la première fois au cours de l'été 2008 et devraient de nouveau se réunir au cours de l'été 2011. Dans un esprit de dialogue et de pédagogie, cette commission vise à permettre aux communes qui n'ont pas respecté leur objectif pour chaque période triennale de faire en sorte, via un échéancier de réalisation notamment, qu'elles atteignent leurs obligations sur la période triennale suivante et rattrapent le retard accumulé. Dans cette optique, les services de l'État mettent tout en oeuvre pour encourager les maires bâtisseurs en leur fournissant une assistance technique afin que tous les outils nécessaires à une politique volontariste dans le domaine du logement social soient adoptés. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit également des mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logement. L'article 39 de la loi a transféré aux préfets de département l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logements, situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et notamment pour les opérations faisant l'objet de la convention définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, elle rend effective l'obligation faite aux communes en matière d'hébergement afin d'inciter les communes de plus de 50 000 habitants à augmenter leurs capacités d'hébergement et atteindre ainsi l'objectif d'une place par tranche de 2 000 habitants. Le Gouvernement est déterminé à appliquer rigoureusement la loi pour que les communes remplissent leurs obligations.
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