Hervé Féron
Question N° 67775 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés, conformément aux préconisations d'un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il rappelle qu'en France, l'identité de genre ne figure pourtant pas parmi les 18 critères de discriminations prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Ainsi, les personnes transgenres victimes de discriminations qui saisissent la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) voient, quand cela est possible, leur dossier rattaché aux cas de discriminations liées au sexe et non au changement de sexe, comme c'est en réalité souvent le cas (cf. délibérations n° 2008-190 du 15 septembre 2008 et n° 2008-29 du 18 février 2008). Le véritable objet de la discrimination n'est donc pas reconnu, ce qui laisse beaucoup de saisies intraitables en l'état. Il lui demande de répondre à la juste recommandation du haut-commissariat aux droits de l'Homme et d'instituer l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés, au même titre que les 18 autres critères, afin notamment que la HALDE puisse répondre aux saisies sans détour contraint.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, considère que les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante pour réprimer les discriminations dont les personnes peuvent être les victimes, pour sanctionner de peines aggravées les agressions ou violences dont elles peuvent faire l'objet, ou pour permettre aux associations de lutte contre les discriminations de se constituer partie civile dans les procédures les concernant.
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