Hervé Féron
Question N° 46429 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Grenelle de l'environnement et la participation pour voies et réseaux divers. En effet, les deux projets de loi issus du Grenelle de l'environnement réaffirment clairement les objectifs d'utilisation économe des espaces naturels et agricoles et de développement urbain maîtrisé. Le projet de loi dit de transition environnementale (Grenelle 2) donne notamment une réalité plus précise à ce cadre d'intervention, en proposant plusieurs instruments concrets de mise en oeuvre. Concernant plus précisément le code de l'urbanisme, le texte prévoit la mise en place d'outils réglementaires à travers les documents de planification que constituent les SCOTS et les PLUS. Il s'agit ici de définir des objectifs de modération de la consommation d'espaces au sein des orientations d'aménagement et de programmation des PLUS, de fixer des densités minimales de construction dans certains secteurs, ou encore d'affirmer le contrôle de légalité du préfet sur les documents qui autoriseraient une consommation excessive de l'espace. Pourtant, au-delà des documents de planification, la réalité de l'aménagement du territoire reste conditionnée par d'autres mécaniques et notamment les contributions d'urbanisme. Ainsi, il ressort que la participation pour voie et réseaux, créée par la loi UH du 12 juillet 2003, si elle facilite effectivement le financement par les collectivités de l'aménagement de certains secteurs, ne semble pas avoir été conçue en fonction des objectifs rappelés ci-dessus. En effet, ses modalités de définition n'incitent pas aujourd'hui les communes à promouvoir l'urbanisation de petites parcelles : la PVR est une contribution d'urbanisme instaurée lors de la création d'une voie nouvelle ou de l'aménagement d'une voie existante destinée à desservir des futures constructions. Les coûts des travaux dont le montant est estimé à l'avance puis fixé par délibération est réparti sur les terrains situés dans un périmètre s'étendant dans une bande de 80 m de part et d'autre de la voie faisant l'objet de la PVR. En fonction des circonstances locales, cette limite peut être adaptée dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres. La participation est ensuite demandée à l'occasion du permis de construire au propriétaire du terrain ; elle est fonction de la superficie du terrain d'assiette de la future construction. Si le terrain faisant l'objet d'une demande d'autorisation est de profondeur inférieure à celle de la PVR (inférieur à 60 mètres qui est la profondeur minimale), la commune ne peut récupérer le montant de la participation pesant sur la partie restante. Cette règle des 60 mètres minimum n'incite donc pas les communes à promouvoir l'urbanisation sur des secteurs de taille plus réduite puisque cela les exposerait assurément à une perte financière. Ainsi, les communes sont donc incitées à privilégier l'urbanisation de secteur correspondant au minimum au périmètre de la PVR, soit dans le meilleur des cas, sur des terrains d'une profondeur de 60 mètres. Cette surface constructible correspond à des parcelles de taille « confortables », ce qui selon le contexte local peut être contradictoire avec les objectifs de moindre consommation des espaces agricoles et naturels. Afin de remédier à cet effet pervers, il demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'autoriser la PVR sur un périmètre plus restreint : dans une bande de 40 mètres de part et d'autre de la voie à créer ou à aménager, lorsque cela est justifié du point de vue des objectifs de modération de consommation d'espace.
Réponse émise le 29 septembre 2009
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la règle des 80 mètres et la possibilité de diminuer ce périmètre à 60 mètres minimum, sur justification de la collectivité, a été adoptée pour permettre à la collectivité de récupérer une partie du financement des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions en zone constructible. Ce périmètre a été proposé pour permettre aux collectivités d'englober un maximum de terrains situés de part et d'autre de la voie, et pouvant bénéficier des nouveaux équipements afin de rentabiliser ces derniers et favoriser la densification dans certains secteurs que la collectivité souhaite aménager. La participation pour voirie et réseaux n'est que l'outil financier pouvant accompagner le document d'urbanisme ; elle n'a pas vocation à déterminer la densité. Seul un document d'urbanisme, et notamment son règlement, permet de réaliser des objectifs de modération de consommation de l'espace. Néanmoins, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement est à l'étude. Son rendement serait basé sur un objectif de densité. Les collectivités disposeraient alors de la possibilité de fixer un taux qui, s'il dépassait un certain pourcentage, supprimerait la PVR sur le territoire communal. Ainsi, le financement des équipements serait plus directement en relation avec le zonage des documents d'urbanisme et la densification voulue par la commune.
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