Hervé Féron
Question N° 45542 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 mars 2009
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi annoncé par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, relatif au pacte d'union civil. Effectivement, outre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) déjà existants, Nicolas Sarkozy a pour projet de proposer une troisième voie : celui d'un pacte d'union civil. Les associations du monde homosexuel juge cette troisième voie comme « une usine à gaz, sans nouveauté ou avantage par rapport à ceux qui existent déjà et donc, sans public pour y souscrire ». Elles estiment que ce nouveau contrat ne les soutiendrait pas, bien au contraire. Ce pacte d'union civil « les enfermerait dans un ghetto juridique pour des avantages fiscaux et [les] discriminerait sur les aspects filiation et droit de la famille ». Elles estiment que ce projet est une discrimination injuste et inadmissible car « bien que nous ayons tous les mêmes devoirs, nous ne jouissons hélas, pas tous des mêmes droits ». Aussi, les associations du monde homosexuel exigent l'égalité des droits, et non pas des droits supplémentaires. Elles demandent également la liberté de choix en ce qui concerne le mariage à la mairie pour toutes et tous, sans exception, et ainsi obtenir les mêmes droits sans aucune restriction. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte toujours mettre en place le pacte d'union civil et ce qu'il pense des revendications des associations du monde homosexuel.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La perspective d'introduire dans notre droit, un pacte d'union civile a fait l'objet d'un accueil réservé, voire très critique, de la part de nombreuses associations. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de faire évoluer le régime juridique du pacte civil de solidarité tout en en préservant sa spécificité, afin que les couples puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers. C'est ainsi que, s'appuyant notamment sur les réflexions du groupe de travail réuni à la Chancellerie en 2004 sur la réforme du PACS, il a présenté au Parlement diverses dispositions qui en améliorent sensiblement le régime. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a exonéré de droits de mutation par décès, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu aux personnes liées à un chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, les mesures existant au profit du conjoint de l'entrepreneur. D'autres mesures plus ponctuelles ont également été prises, par exemple pour prévoir la suspension de la prescription entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, comme c'est le cas entre époux, ou encore pour permettre la représentation par le partenaire devant certaines juridictions. Récemment, le Gouvernement a soutenu, à l'occasion de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'insertion dans le code civil d'un article 515-7-1 définissant une règle de conflit de lois destinée à favoriser la reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger, dans la limite de leur conformité à l'ordre public. Enfin, les articles 70 et 71 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ont étendu le pacte civil de solidarité à la Nouvelle-Calédonie et aux îles de Wallis et Futuna.
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