Hervé Féron
Question N° 45357 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, les professionnels de l'esthétique proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés et d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac pro, d'un brevet de maîtrise, ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouveaux appareils. Il semblerait que des discussions soient en cours pour organiser une harmonisation à l'échelle européenne de leurs droits. Aussi, il lui demande si elle a bien pris en compte ces dispositions et si elle entend adapter ces réalités à la législation future.
Réponse émise le 18 août 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France. Bien que le niveau de qualification des esthéticiennes se soit élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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