Hervé Féron
Question N° 38423 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan national d'allocation de quotas de CO2 relatif au secteur sidérurgique pour la période 2008-2012 (PNAQ2). Le plan PNAQ2 intègre une réduction significative des quotas de 11 % par rapport au plan précédent (2005-2007), soit une réduction de 23 millions de tonnes par an en moyenne sur la période. Le plan envisage également l'utilisation d'une réserve de quotas pour les nouveaux entrants qui est, à ce jour, nettement insuffisante selon les grandes enseignes sidérurgiques. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement n'a pas osé traiter sérieusement de ce sujet épineux. Alors que le Gouvernement a rappelé à maintes reprises se détermination à ne pas porter atteinte au développement de l'industrie française, il aimerait savoir quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012 comporte, en début de période, 2,74 Mt de CO2 par an. Le recensement des projets correspondant à des potentiels de nouveaux entrants et des extensions d'installations a conduit à évaluer les besoins de quotas à environ 60 Mt d'ici à 2012. Un montant de 9,26 Mt de CO2 par an en quotas serait ainsi nécessaire, au-delà de la réserve actuelle, pour couvrir les besoins estimés de quotas pour les nouvelles installations et les augmentations de capacité. Ce constat est, à ce stade, à moduler en fonction des effets de la crise, qui restent difficiles à évaluer. Pour éviter que la réserve ne soit déficitaire et que le système ne pénalise les nouveaux investissements, le plan national d'affectation de quotas prévoyait déjà la possibilité, pour l'État, d'acquérir des quotas pour abonder la réserve. Le Parlement a adopté l'article 8 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, qui crée le compte de commerce intitulé « gestion des actifs carbone de l'État ». Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cet article prévoit également la possibilité d'abonder la réserve destinée aux nouveaux entrants (RNE) dans le cadre du PNAQ 2008-2012, au moyen d'un prélèvement sur les quotas affectés aux producteurs d'électricité. Le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 a retiré 10 % des quotas aux électriciens au titre de l'année 2009, soit 2,5592 millions de tonnes de CO2. Ce mécanisme vise à dégager des ressources pour que l'État puisse acquérir des quotas sur le marché afin de réalimenter au fil de l'eau la réserve de quotas gratuits pour les nouveaux entrants. Le dispositif a été conçu de façon flexible et dans un souci de parfaite symétrie entre les installations existantes et les nouveaux entrants. Le taux de réduction des quotas gratuits affectés aux électriciens est fixé par décret sur une base annuelle, en fonction des besoins réels et projetés des nouveaux projets : ainsi, la loi s'est contentée d'établir des pourcentages maxima de réfaction sur les quotas gratuits des électriciens (- 10 % en 2009, jusqu'à - 20 % en 2010, - 35 % en 2011, - 60 % en 2012), qui seront ensuite définitivement fixés par la voie réglementaire. En outre, le dispositif est conçu de façon à égaliser l'effort des producteurs existants et des nouveaux entrants, qui recevront finalement le même pourcentage de quotas gratuits en proportion de leurs besoins. Le Gouvernement s'est ainsi donné les moyens de respecter les engagements pris vis-à-vis des entreprises qui développent des projets sur le territoire national. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne afin de finaliser les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'article 8 de la loi de finances rectificative.
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