Hervé Féron
Question N° 42801 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la signature du décret d'application relative à la loi TEPA du 21 août dernier. De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. Faute de moyens dans le service public, cette pratique qui semblerait ne pas être un cas isolé, traduit la formule du « travailler plus pour gagner moins »... Bien souvent, il semblerait également que les agents ne récupèrent pas les heures créditées sur leur compte horaire, faute de personnel suffisant dans les services. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui fasse part de son avis sur ce dysfonctionnement de l'administration et qu'elle lui propose des solutions.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au non-paiement des heures supplémentaires effectuées au sein du centre hospitalier de Nancy. Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé précise, dans son article 15, que lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. En outre, le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires indique que, pour être reconnue comme heure supplémentaire, l'heure doit avoir été effectuée à la demande du chef d'établissement (art. 4). Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en place par l'établissement de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires effectuées. L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. L'article 9 du décret n° 2002-9 précise que les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.Toutefois, si cette récupération n'est pas possible en raison de nécessités de service, l'agent a la possibilité d'épargner jusqu'à 50 % des heures supplémentaires effectuées dans l'année dans un compte épargne-temps, dans la mesure où ces heures n'ont pas déjà été récupérées ou indemnisées. Pour ce qui concerne plus particulièrement le centre hospitalier de Nancy, le recensement des heures supplémentaires effectuées et restant dues au 31 décembre 2007 a été mis en place en application du décret n° 2008-456 du 14 mai 2008. Conformément aux demandes exprimées par les agents, le paiement de 27 573 heures a été réalisé en août 2008, représentant la somme de 513 636 euros. Par ailleurs, chaque année, l'encadrement veille à la récupération des heures dues au terme des cycles de travail existants.
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