Hervé Féron
Question N° 9963 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements constatés dans l'envoi des amendes pour infraction au code de la route. La majorité des automobilistes verbalisés ne contestent pas leurs erreurs et reconnaissent la véracité des faits. En revanche, de nombreux automobilistes ont été surpris de se voir imposer des amendes majorées, ou un avis de saisie de leurs biens, délivrés directement par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, et ce, alors même qu'ils affirment n'avoir pas reçu préalablement leur procès-verbal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rendre compte du nombre croissant des réclamations enregistrées pour ce motif et les suites qui y ont été apportées. Il lui demande également de lui indiquer les mesures susceptibles de mettre fin à cette situation. Il souhaiterait enfin connaître son avis sur la possibilité d'envoyer les contraventions par courrier en recommandé avec accusé de réception. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'avis de contravention n'a pu être remis au contrevenant, il lui est adressé par courrier simple à son domicile. Ce mode d'information ne pose pas de difficulté dans la plupart des cas. Quelques automobilistes affirment cependant n'avoir pas reçu le premier avis de contravention et avoir directement été rendus destinataires d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient de préciser que l'avis de contravention est expédié à l'adresse du titulaire de la carte grise. Or nombre d'automobilistes omettent de signaler leur changement d'adresse, parfois à dessein, espérant échapper ainsi au système de contrôle et de sanction automatisé. En l'absence de réponse de la part du contrevenant, un avis d'amende forfaitaire majoré est adressé à cette personne. La procédure de saisie, qui s'accompagne de moyens d'investigation plus poussés, ne commence qu'en cas d'échec de ces deux premières étapes. Il est manifeste que le contrevenant ne peut se prévaloir de sa propre carence pour obtenir des délais de paiement supplémentaires et le retour à une amende forfaitaire non majorée. En revanche, s'il est établi que l'avis de contravention initial n'est pas parvenu au titulaire de la carte grise qui avait effectué toutes les démarches utiles, l'amende forfaitaire ne sera pas majorée. Compte tenu du volume considérable de procédures traitées par le contrôle automatisé, il n'est pas envisageable d'adresser de façon systématique aux auteurs d'excès de vitesse un avis de contravention par courrier recommandé. En effet, la lourdeur administrative et le coût d'un tel procédé n'apparaît pas justifié eu regard du faible pourcentage de dossier, donnant lieu à contestation.
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