Hervé Féron
Question N° 18439 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que subit la filière arboricole depuis maintenant 4 ans. Les aléas climatiques de ces dernières années, la concurrence de plus en plus farouche sur un marché morose et un euro toujours plus fort face à la monnaie américaine, sont les principales causes qui touchent de plein fouet l'ensemble des exploitations fruitières. Cette année, le prix de vente a même chuté de 20 % par rapport à 2006, année déjà basse en terme de prix. Il s'étonne dans ce contexte difficile, que les productions de mirabelles, de quetsches et de cerises acides n'aient pas accès au dispositif d'aide «droit à un paiement unique». Aussi, en tant que député meurthe-et-mosellan, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la crise et les difficultés rencontrées par les exploitants fruitiers et plus particulièrement par les producteurs de mirabelles, de quetsches et de cerises acides. Il souhaiterait connaître les mesures rapides et efficaces qu'il compte mettre en place pour que les exploitations fruitières de Lorraine et de France gardent leur compétitivité et leur savoir-faire.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le processus de réforme approfondie de l'organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes vient d'aboutir avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la nouvelle réglementation. Dans le cadre de cette réforme, seules les surfaces consacrées à la production de fruits destinés à la transformation anciennement couverts par l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement (CE) 2201/96 : prunes pour pruneaux, pêches et poires) pourront bénéficier jusqu'en 2012 d'une aide couplée à l'hectare, puis au-delà des droits à paiement unique (DPU), financés grâce à l'enveloppe historique dont bénéficiaient ces secteurs. Concernant les modalités nationales d'intégration des autres vergers d'industrie dans le régime de paiement unique, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suivi l'avis du Conseil spécialisé fruits et légumes de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), réuni le 25 septembre 2007, avis validé par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni le 16 octobre 2007. Conformément au souhait des « quatre secteurs générateurs » de l'enveloppe française, un montant de référence supplémentaire a été attribué pour les surfaces produisant des cerises bigarreaux destinées à l'industrie. Pour les autres productions, l'examen d'une éventuelle attribution de montants de référence est reporté à des débats ultérieurs, qui tiendront compte des conclusions du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ce sujet, le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien noté les difficultés que rencontrent certains arboriculteurs. Trois contraintes structurelles freinent la valorisation des produits français à un niveau rémunérateur pour les producteurs : un handicap de compétitivité prix dû à la question des coûts de la main-d'oeuvre ; un dialogue filière pouvant être insuffisant ; une baisse de la consommation due à l'image de cherté, de manque de praticité et de qualité gustative non garantie des fruits et légumes. C'est pour faire face à ces contraintes que la stratégie nationale pour le développement de l'arboriculture a été élaborée par la profession et le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2006. Elle comporte, au-delà de mesures conjoncturelles, un important volet structurel : un volet gestion des marchés avec relance de la consommation en période de crise et de façon générale une politique de promotion visant à faire reconnaître la spécificité et la qualité des productions nationales ; un volet renforcement et dynamisation de l'interprofession ; un volet restructuration des vergers ; un volet accessibilité aux fruits et légumes. Par ailleurs la nouvelle OCM fruits et légumes ouvre des opportunités à saisir pour la filière arboricole. L'OCM permet de renforcer l'organisation économique du secteur en cofinançant les projets d'entreprises des organisations de producteurs visant à améliorer la commercialisation de leurs produits, moderniser leurs outils de production ou à faire évoluer leurs pratiques culturales. Des moyens financiers supplémentaires ainsi que de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence. La nouvelle OCM est notamment dotée d'un dispositif ambitieux de prévention et de gestion des crises. Ces nouveaux outils et moyens doivent être mobilisés pour permettre d'aboutir à des situations de marché stabilisées. Dans ce contexte, il faut avant tout favoriser une approche fondée sur l'organisation économique. La concertation interprofessionnelle ainsi que l'organisation de la première mise en marché, basée sur une relation de confiance entre les différents maillons d'une filière doit être renforcée. La rénovation de l'organisation des filières fruits et légumes engagée en septembre 2007, doit les favoriser.
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