Hervé Féron
Question N° 6123 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'augmentation de la TVA concernant l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. Cette décision qui date du 8 mai dernier lui semble être en totale contradiction avec les engagements pris par le candidat Sarkozy lors de de la campagne présidentielle, sur les préconisations de l'urgence écologique. Les particuliers concernés par cette décision verraient aujourd'hui leur investissement majoré de 15 %, car l'installateur ne dispose d'aucun délai pour l'application de la nouvelle mesure dans sa facturation. Il espère ainsi que le ministère de l'écologie aura à coeur de revenir au dispositif d'incitation fiscale antérieure (TVA à 5,5 %), favorisant le développement du solaire photovoltaïque, porteur non seulement de progrès écologique, mais également de développement économique. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par lui pour abroger, dans les plus brefs délais, cette incohérence politique.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, ont été récemment précisées les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr »). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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