Hervé Féron
Question N° 94591 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition qui semble source d'inégalité de traitement envers les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). L'allocation logement est attribuée sous conditions de ressources. Lorsqu'il n'y a pas de ressources déclarées pour les années antérieures, la réglementation prévoit une évaluation forfaitaire basée sur une rémunération mensuelle récente. Ce mode de calcul a pour effet d'augmenter artificiellement les revenus de référence du demandeur et donc de priver certains publics, précarisés, d'un accès à une prestation logement dont ils pourraient être bénéficiaires. Jusqu'à ce jour, les commissions de recours amiable étudiaient, avec une certaine bienveillance, les dossiers qui leur étaient soumis. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. La mission nationale des contrôles, garante de la légalité, vient, en effet, d'exiger récemment une stricte application de la réglementation. Dans la mesure où ce dispositif d'évaluation forfaitaire est dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances (dont le Médiateur de la République), ne serait-il pas judicieux de faire évoluer la réglementation ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 15 février 2011
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 2). Toutefois, afin que les APL varient de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires, les ressources prises en compte pour le calcul des aides doivent refléter le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. Lorsque les revenus de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année, ne sont pas représentatifs de la situation actuelle et, donc, de la capacité financière du ménage, des correctifs interviennent à la hausse comme à la baisse, majorant l'aide en cas de chômage ou la minorant en cas de reprise d'activité. L'évaluation forfaitaire des ressources constitue l'un de ces correctifs : elle intervient notamment lorsque l'allocataire a commencé une activité professionnelle entre l'année de référence, pour laquelle ses revenus étaient très faibles ou nuls, et le moment du calcul de l'aide. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est donc effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (n - 2) que des ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit autre que le premier, n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n - 2), mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Dans le cas de travailleurs indépendants dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est appliqué. Son niveau équivaut à environ un SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. Concernant la proposition formulée par le Médiateur de la République, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire, dont l'objectif de justice sociale vise à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages.
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