Hervé Féron
Question N° 99312 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des permis de construire. La Meurthe-et-Moselle connaît une dégradation manifeste de la qualité des services rendus par la direction des territoires. Il pense notamment aux délais d'instruction qui s'allongent considérablement. Il apparaît que les moyens de la direction des territoires ne permettent plus de mener correctement les missions, notamment en raison d'un nombre d'agents qui ne cesse de diminuer. Il est à craindre que cette compétence ne soit, à terme, dévolue aux communes ou aux EPCI, sans compensation financière. Il apparaît évident que l'État cherche à se défausser de ses responsabilités, ce qui explique pourquoi il consacre de moins en moins de moyens à assister les communes. Cela n'est pas acceptable, pas plus du reste qu'un transfert de compétences qui se traduirait en fait par un transfert de charges. Il lui demande donc quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de permettre aux services de l'État de mener à bien, et dans de bonnes conditions, les missions qui sont les leurs. Il lui demande plus précisément quel est l'avenir de la direction des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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