Hervé Féron
Question N° 100212 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Selon plusieurs de nos concitoyens, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font donc en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de faire appliquer la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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