Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; évaluation. échéancier. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évaluation périodique des schémas de cohérence territorial (Scot). La loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a ramené l'évaluation desdits documents d'urbanisme de dix ans à six ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'é...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; revendications

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 3 novembre 2010 d'une ordonnance de Monsieur le Président de la République portant création de la partie législative du code des transports. Ce nouveau code reprend, entre autres, les dispositions du code de l'aviation civile qui r...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révélations faites par un grand quotidien national selon lequel des familles très aisées vivraient en HLM, soit plus précisément 53 000 ménages appartenant aux 10 % des foyers les plus riches de France. L'étude du ...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révélations faites par un grand quotidien national selon lequel des familles très aisées vivraient en HLM, soit plus précisément 53 000 ménages appartenant aux 10 % des foyers les plus riches de France. L'étude du ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autre...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l'emploi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret paru mardi 1er mars au Journal officiel, qui impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnelles de l'internaute, comme ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; relations bilatérales

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les biens du colonel Kadhafi en France. Il lui demande si le dictateur Kadhafi, autrefois ami du Président de la République qui l'avait invité en France, a des actifs en France, et si oui, que sont devenus ces biens.

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Gouvernement. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité s'était engagé à faire nommer des gouvernements de parité. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue si l'on considère l'actuel gouvernement, dans lequel les hommes sont beaucoup plus nombreux que les fem...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de prospection de gaz de schiste en France qui a été lancé depuis mars 2010 après que le ministre chargé de l'énergie ait accordé trois permis de recherche de cet hydrocarbure non conventionnel aux ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui a profondément modifié la prise en compte du handicap dans la société. Ainsi, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humain...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. Actuellement, la r...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant le versement du capital-décès issu du code de la sécurité sociale aux ayants droit d'un bénéf...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le programme «  street view  » de navigation urbaine virtuelle réalisé depuis quatre ans par l'entreprise Google, et qui ne cesse de susciter à la fois des réactions inquiètes et des contestations de plus en plus fréquentes dans les 23 pays où ce service ex...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. recouvrement. réforme

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) faisant fonction d'interlocuteur unique. Ce dé...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais chiffres de la sécurité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de rectifier les mau...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Il lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer une ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Il lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer une ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Il lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer une ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Il lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer une ...