Hervé Féron
Question N° 91335 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. Actuellement, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est fondée sur le principe d'une indemnisation forfaitaire avec un taux de rente minoré. Or le mode de calcul de cette rente détermine un taux en deçà de celui de l'incapacité permanente partielle (IPP). À titre d'exemple, une victime bénéficiant d'un taux d'IPP de 80 % aura une rente correspondante à 70 % de son salaire de référence. Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux de rente à son maximum. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'Andeva, des victimes de l'amiante et de leur famille à ce sujet.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des revendications formulées par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. L'indemnisation des préjudices subis au titre de l'amiante intervient en deux étapes dès lors que la victime a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Dans un premier temps, la victime bénéficie des prestations garanties par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (prestations en nature et en espèces, notamment une rente en cas d'incapacité permanente). L'indemnisation accordée par la branche repose sur un principe de réparation forfaitaire, contrepartie d'une présomption d'imputabilité qui dispense le salarié d'apporter la preuve de la faute de l'employeur pour obtenir réparation. En cas d'incapacité permanente de la victime reconnue atteinte d'une maladie professionnelle y compris liée à l'amiante (tableaux 30 et 30 bis), le montant de la rente correspond à une fraction du salaire brut perçu par la victime au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail et résulte du produit entre ce salaire et le taux utile. Ce dernier taux, calculé à partir du taux d'incapacité permanente partielle (IPP), est progressif afin de tenir compte des incapacités les plus lourdes. Le calcul du taux utile s'explique par le caractère forfaitaire de la prise en charge. Toutefois, dans le cas où la faute inexcusable de l'employeur est établie, le montant de la rente est alors calculé en prenant en compte le taux d'IPP médicalement reconnu et non le taux utile ayant servi au calcul de la rente. En outre, il convient de rappeler que l'indemnisation allouée aux victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante est plus favorable que celle des victimes d'autres maladies d'origine professionnelle. En effet, l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a accordé la réparation intégrale de leur préjudice aux personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou qui ont été directement exposées à l'amiante en France. Et de fait, dans un deuxième temps, toute maladie professionnelle reconnue par un organisme de sécurité sociale liée à l'amiante peut faire l'objet d'une demande auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) afin d'obtenir des indemnisations complémentaires. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le mode de calcul des rentes en cas d'incapacité permanente ayant pour origine un accident ou une maladie d'origine professionnelle liée à l'amiante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.