Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur ses récents propos inadmissibles sur le sida et les modalités de transmission de cette maladie. Devant le Sénat, alors que les sénateurs discutaient de la loi sur la bioéthique concernant les dons d'organes, la secrétaire d'État a déclaré : « la loi n...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; contrats santé-solidarité. mise en eouvre

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif « contrat santé solidarité ». Celui-ci fut mis en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il prévoyait une obligation pour les médecins exerçant dan...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations éco...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la règle du non-remplacement des départs à la retraite d'un fonctionnaire sur deux. Cette règle, mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), programme dest...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; entreprises. bénéfices. taxation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des bénéfices des grands groupes pétroliers. À l'heure où nos concitoyens voient leur pouvoir d'achat sans cesse refluer et les augmentations se multiplier, notamment à travers les prix du gaz, de l'électricité, de l'essence ou encore des produits alimentaires, le groupe Total anno...

Thèmes : droit pénal ; peines ; clients de prostitués. création

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur sa volonté de pénaliser les clients des prostituées. Dans une annonce faite fin mars 2011, elle déclare « je suis favorable à la pénalisation des clients. Il faut les punir » et souhaite intervenir par une proposition de loi d'ici à 2012. Il lui demande donc les rais...

Thèmes : sports ; équitation ; aides de l'État. diminution. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse de 40 % des aides aux structures associatives nationales du cheval de sport prévue par la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce choix budgétaire ainsi que les incidences que cette baisse ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il n'a pas échappé à nos concitoyens que l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Cancun. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la 16e conférence sur le climat à Cancun du 29 novembre au 10 décembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la rencontre et les engagements pris par la France à cette occasion.

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'imposition des entreprises du CAC 40. Un grand quotidien national, dans son édition du dimanche 19 décembre 2010, révélait qu'une entreprise du CAC40 sur quatre n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France au titre de l'année 2009. Il apparaît en effet, au terme de cette étude jou...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'imposition des entreprises du CAC 40. Un grand quotidien national, dans son édition du dimanche 19 décembre 2010, révélait qu'une entreprise du CAC40 sur quatre n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France au titre de l'année 2009. Il apparaît en effet, au terme de cette étude jou...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français sur les résultats de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée PISA, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leur...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la retraite des sportifs. Dans une déclaration récente, elle a déclaré que, comme l'a annoncé le Président de la République, elle instaurera un dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau d'ici la fin de l'année. Il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas intégré le cas des sportifs de haut nivea...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès à la propriété. Un sondage récent révèle que près d'un Français sur deux a renoncé à acquérir une résidence principale, c'est-à-dire à devenir propriétaire. Le contexte actuel de baisse du pouvoir d'achat, de p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le service civique. Ce dernier, mis en place par la loi 10 mars 2010, permet à des jeunes de tous horizons de pouvoir accomplir des missions citoyennes sur tout le territoire, leur offrant ainsi une expérience utile à la fois pour eux mais également pour la collectivité. Ainsi 15 000 missions ont déjà...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques de l'exploitation en France des gaz dits « non conventionnels ». Suite à de nombreuses contestations et mobilisations le Gouvernement a décidé d'annoncer un moratoire sur le gaz et l'huile de schiste. Cependant rien n'a été décidé concernant le gaz de houil...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques illégales de certaines agences immobilières. Une enquête récente de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens n'hésitent pas à facturer aux ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au profit d'entreprises privées et au détriment des citoyens, ce rapport du Médiateur de la République accable la politique du Gouvernement en ma...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au profit...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au profit...