Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. En 2010, le nombre d'affaires transmises aux services centraux et déconcentrés du Médiateur de la République est de 79 046, ce qui constitue une hausse de 3,9 % par rapport à 2009. En 2010, l'institution a traité 46 653 réclamations. Le pôle santé et séc...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les restrictions annoncées qui touchent directement les associations de service et d'aide à domicile. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs protestent contre des dispositifs issus de la ...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; grippe. pandémie. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attitude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) face aux initiatives autonomes visant à établir un bilan de la lutte contre la pandémie grippale H1N1. Alors que la directrice générale de l'OMS a officiellement annoncé la fin de l'état de pandémie décrété le 11 juin 2009, une analyse détaillée de l'action ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique du vol de métaux sur voies ferroviaires. Le 26 février dernier, la ligne SNCF des Alpes-Bourg-Saint-Maurice-Chambéry a été fortement perturbée suite à ce qui a été présenté comme un acte de vandalisme. Suite à cet incident, des mesures visa...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intervention de la France pour instaurer une zone d'exclusion aérienne en Libye. Depuis le 19 mars 2011, la France, associée à de nombreux autres pays au sein d'une coalition, participe à l'instauration d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus du territoire libyen, dans le but de ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; coopération commerciale

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les accords passés entre la France et la Libye du colonel Kadhafi jusqu'aux évènements récents. On se souvient que le Président de la République avait accueilli le tyran libyen avec les honneurs de la Républi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse à venir des tarifs de l'électricité fournie par EDF. Alors que ces dernières années les hausses des tarifs d'EDF étaient limitées de 1 % à 3 %, il semblerait que l'opérateur, détenu à 85 % par l'Éta...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par de très nombreuses petites entreprises tant dans leur trésorerie que dans leurs re...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010. Désormais elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur 365 jo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010, qui ne se...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010, qui ne se...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010, qui ne se...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010, qui ne se...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. utilisation à l'étranger. tarifs

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des téléphones portables à l'étranger. Les facilités d'utilisation par les réseaux 3G de notre pays pour les appareils dits smartphones peuvent se révéler être de vrais pièges financiers pour les consommateurs lorsqu'ils sont à l'étranger et cela avec la complicité des opérateur...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulières alors...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; avoirs de chefs d'État étrangers. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les avoirs détenus en France par les familles Ben Ali et Moubarak. Dans le contexte actuel des révolutions dans le monde arabe, la France se doit d'être solidaire des peuples qui ont souhaité le départ de leurs anciens dirigeants. Ces derniers ont pendant plusieurs décennies détourné à leur profit l'argent généré par l'économie de ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; relations bilatérales

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le voyage en France de Mouammar Kadhafi fin 2007. Ce dernier avait alors été reçu officiellement par le Président de la République dans le cadre d'une visite d'État de plusieurs jours. Il souhaiterait savoir quels ont été les accords ayant entraîné une telle réception, et notamment s...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des prêts bonifiés. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, compte tenu des graves difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux agriculteurs de toutes les filières agricoles, que les prêts bonifiés soient r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des transports et les conséquences pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Une partie importante des activités des structures su...