Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de démographie médicale touchant les dentistes et chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 thérapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relevé, à 27 000. Alors qu'actuellement, l'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milie...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les excellents résultats des entreprises du CAC 40 et l'usage qui est fait des profits dégagés au titre de l'exercice 2010. Selon un grand quotidien économique national, qui a fait la synthèse des prévisions des analystes financiers, ce sont 40 milliards d'euros de dividendes qui devraient êtr...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente étude comparative des systèmes éducatifs européens publiée par le ministère de l'éducation dans le dernier numéro de la revue Éducation et formations . D'après cette étude, la mixité sociale « ne semble pas pour le moment renforcée » et l'ouverture de la carte a ...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage. À l'occasion de son passage mardi 22 février 2011 sur le plateau d'une chaîne de télévision privée, il a dit sans ambiguïté que le nombre de chômeurs était en baisse en France. Pourtant, les chiffres exacts indiquent que cette diminution n'est en réalité perceptible qu'au mois...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; labels. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label de la CNIL. Dans Le courrier des maires de septembre 2009, il est indiqué à la page 5 que la CNIL devrait pouvoir, à terme, labelliser des produits informatiques, ce qui attestera de leur conformit...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les établissements réalisant des IVG. Selon un rapport de l'IGAS d'octobre 2009, le nombre d'établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l'ensemble du territoire français. La part du secteur public est passée en quinze ans (de 1990 à 2005) de 60 % à 74 %. L...

Thèmes : arts et spectacles ; photographie ; mission. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission photographie lancée en mars 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette initiative ainsi que de lui indiquer les actions prévues en la matière.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'application injustement restrictives du décret du 29 juillet 2010 publié au Journal officiel le 30 juillet, qui porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Celui-ci a été publié pour faire suite à l'arrêt n° 328282...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; flotte de transport. avion présidentiel. coût. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le nouvel avion Airbus A 330 acquis par l'État et au sujet duquel le Président de la République s'est exprimé succinctement lors de sa dernière apparition télévisée. Cet appareil, qui est censé être opérationnel en ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; flotte de transport. avion présidentiel. coût. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le nouvel avion Airbus A 330 acquis par l'État et au sujet duquel le Président de la République s'est exprimé succinctement lors de sa dernière apparition télévisée. Cet appareil, qui est censé être opérationnel en ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; flotte de transport. avion présidentiel. coût. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le nouvel avion Airbus A 330 acquis par l'État et au sujet duquel le Président de la République s'est exprimé succinctement lors de sa dernière apparition télévisée. Cet appareil, qui est censé être opérationnel en ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky, qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui présenter le compteur intelligent, le calendrier de sa mise en place progressive en France ainsi que le coût de son installation po...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la CET en substituant à l'actuelle demi-base de la contri...

Thèmes : logement ; prix ; évolutions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la très forte augmentation du prix des logements en 2010. Selon une étude de la chambre des notaires de Paris et de l'Île-de-France publiée le 09 décembre 2010, les prix des logements anciens à Paris ont augmenté d'env...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'une tarification incitative du service des déchets prévue dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement et notamment de l'engagement n° 243. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement et l'échéancier de la mise en ...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse faite par le Président de la République lors de son passage à la télévision le 25 janvier 2010 de partager en trois parties égales les profits des entreprises. À l'occasion de cette émission télévisée, le Président de la République s'est montré très ferme sur le thème du partage de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; anglais

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « sensibilisation » à l'anglais des enfants, qui pourrait avoir lieu dès la maternelle. Aujourd'hui, l'enseignement d'une langue vivante est obligatoire du CE1 au CM2, à raison de 54 heures annuelles. S'il est effectif à 100 % dans les deux classes du cours moyen, sa mise...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky, qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre gratuite l'installation de ce compteur pour les particuliers.

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme national pour l'alimentation (PNA). Ce dernier prévoit de favoriser le rapprochement entre producteur et consommateur, notamment en développant les productions agricoles en circuits courts ou de proximité. Il lui demande de bien ...