Hervé Féron
Question N° 97075 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'imposition des entreprises du CAC 40. Un grand quotidien national, dans son édition du dimanche 19 décembre 2010, révélait qu'une entreprise du CAC40 sur quatre n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France au titre de l'année 2009. Il apparaît en effet, au terme de cette étude journalistique, que certaines grandes entreprises dites françaises mettent en place, sur la base des mesures prises par le Gouvernement depuis 2007, des stratégies en vue de ne pas payer d'impôts en France. Ainsi, l'utilisation du crédit impôt-recherche, du report illimité des pertes ou encore de la déductibilité des intérêts d'emprunt permettent aux entreprises du CAC 40 de limiter leurs versements et parfois même de ne rien payer du tout. Le journal citait ainsi une entreprise qui, en 2009, a réalisé environ huit milliards d'euros de bénéfices, et n'a payé aucun impôt en France. Cette étude met en évidence ce qu'avait révélé le rapport du CPO en octobre dernier, c'est-à-dire précisément que les grandes entreprises du CAC 40 sont en moyenne moins taxées que les PME, puisqu'on estime qu'elles sont en moyenne imposées à hauteur de 8 % de leurs bénéfices contre 33 % contre 22 % en moyenne pour les PME. Au total, le journal chiffre les sommes épargnées par les entreprises du CAC 40 à 66,3 milliards d'euros en 2009 contre 18,5 milliards en 2005, alors que dans le même temps la crise a touché à la fois très durement et durablement nos concitoyens. Au regard de ces chiffres qui mettent en évidence que la crise n'a pas les mêmes conséquences pour tous puisqu'elle épargne les entreprises du CAC 40 quand elle étouffe les PME, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour rétablir de la justice fiscale.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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