Hervé Féron
Question N° 105148 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif « contrat santé solidarité ». Celui-ci fut mis en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il prévoyait une obligation pour les médecins exerçant dans des zones de surdensité médicale, d'effectuer des vacations dans les zones en sous-densité, avec pénalités en cas de refus. Cependant, ce dispositif, qui devait entrer en vigueur d'ici 2012, a été "mis entre parenthèses" en juin 2010 par la ministre de la santé de l'époque, sous la pression des médecins libéraux, alors même qu'il était prévu par la loi. La remise en cause récente de cette disposition de loi par le Sénat fait craindre une aggravation de la répartition des médecins libéraux sur le territoire français, et notamment l'apparition de vastes déserts médicaux, c'est-à-dire des zones sans aucun médecin. Il lui demande donc les pistes qu'elle entend suivre pour remédier à cette situation et en particulier son attitude vis-à-vis de la décision de suspens prise par l'ancienne ministre de la santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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