Hervé Féron
Question N° 102687 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret paru mardi 1er mars au Journal officiel, qui impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnelles de l'internaute, comme ses codes confidentiels, ainsi que sa navigation sur la toile. Ce décret précise que « La durée de conservation des données (...) est d'un an » et prévoit notamment que pour chaque connexion de leurs abonnés, les hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet sont tenus de "conserver" des informations très diverses et très précises, selon ce décret. Ils doivent ainsi sauvegarder les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir les nom et prénom ou la raison sociale, les adresses postales associées, les pseudonymes utilisés, les adresses de courrier électronique ou de compte associées, les numéros de téléphone ou le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier. Au regard de ces informations, ce décret paraît liberticide. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui rappeler les raisons qui ont motivé l'adoption de telles mesures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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