Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le « paintball sportif » et le « paintball scénarisé », représentées chacune par une fédération spécifique...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions en cours en vue de réduire le niveau actuel des dépenses publiques. Il lui demande si, dans ce cadre, il est envisagé par le Gouvernement de modifier le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. La chambre de l'artisanat et ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. membres. renouvellement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la désignation des membres du futur Conseil économique, social et environnemental. Plusieurs citoyens ont été étonnés, lors de leur visite sur le site Internet du CESE, de voir une page blanche leur indiquant que « le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a expiré le 30 septembre 2010. L'assembl...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la prise en compte de la totalité des années d'exposition, tous régimes confondus, pour le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives de réduction des niches fiscales au titre des dons. La Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (COFAC) s'inquiète notamment de cette mesure qui représenterait un manque à gagner considérable pour les associations de culture et de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernée...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet, le sixième relatif aux questions d'immigration depuis 2002, est porteur d'un grand nombre de dangers pour les personnes entrant sur le territoire français,...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impact du projet de révision du système des allégements de charges, notamment dans le secteur de la propreté. En effet, les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faibl...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluations par les élèves. mise en ligne

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site de notation des professeurs. Notetonprof.com, site hébergé aux États-unis, se présente comme un site de la société Campus citizens, de San-Francisco, destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que ce site ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation défaillante des enseignants dans le domaine de la dyspraxie alors que 840 000 élèves souffrent de cette maladie. La dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, l...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Après l'augmentation du prix du gaz de 9,7 % survenue au 1er avril 2010, une nouvelle augmentation a eu lieu le 1er juillet 2010. Pourtant, le prix du gaz sur ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des tarifs sociaux mis en place dans le domaine de l'énergie. Une dépêche de l'Agence France Presse a récemment fait état de l'annonce de GrDF au sujet des coupures de gaz nat...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats aidés, et plus particulièrement en Lorraine. Les annonces ministérielles inquiètent les collectivités locales et les associations sur le terrain. En effet, il est annoncé en premier lieu une baisse de la prise en charge des contrats aidés, mais surtout un arrêt des conventions depu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux d'habitation. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérie...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et même ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et même ...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l'emploi...

Thèmes : mort ; inhumation ; fossoyeurs. indemnités. revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Selon l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires-stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent prétendre après délib...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les t...