Hervé Féron
Question N° 90485 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Alors que cet avantage en impôt prôné par cette demi-part était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves et personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu d'une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance TV. Il lui demande, dans un souci de justice sociale et fiscale, de revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire dans le cadre du PLFSS 2011.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)