Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : mort ; inhumation ; fossoyeurs. indemnités. revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Aux termes de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires-stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent prétendre, ap...

Thèmes : retraites : généralités ; équilibre financier ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de financement du projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 16 juin 2010. Comme il l'a déclaré, le Gouvernement prévoit en matière de retraites « un déficit zéro en 2018 ». Le déficit des retraites prévu à l'horizon 2020 est de 45 milliards d'euros....

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Après l'augmentation du prix du gaz de 9,7 % survenue au 1er avril, une nouvelle augmentation a eu lieu le 1er juillet. Pourtant, le prix du gaz sur les marché...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des tarifs sociaux mis en place dans le domaine de l'énergie. Une dépêche de l'Agence France Presse a récemment fait état de l'annonce de GrDF au sujet des coupures de gaz nat...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service militaire. prise en compte. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 1974. Du 1...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulières alors...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l'emploi...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à la pos...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Cette autorité indépendante est chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine sociale, à l'âge, au genre ou encore aux opinions religieuses. Elle a sans aucun doute contribué à faire évoluer la jurisprudence, les pratiq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques commerciales abusives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prélèvements illégaux effectués par les banques sur les comptes de leurs clients. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs, ce qui leur permet de facturer les services fournis comme le ferait toute autre entreprise. Le privilège qu'elle...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après un r...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la retraite des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Les agents des réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes exercent un métier pénible. Ils sont très exposés aux accidents, maladies profess...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière universitaire de médecine générale (FUMG). Alors que les besoins de médecins généralistes se font fortement ressentir sur une grande partie du territoire français, il est nécessaire de créer les meilleures conditions possibles dans les universités pour attirer les é...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service militaire. prise en compte. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 1974. Du 1...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les aides au départ en vacances. En France, près de quatre Français sur dix déclarent ne jamais partir en vacances. Les dernières études sur les vacances des Français indiquent que la moitié d'entre eux ne part pas en vacances cette année, au premier rang desquels de nombreux enfants et a...

Thèmes : arts et spectacles ; danse, musique et théâtre ; conservatoires départementaux. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre (ANED) face aux incidences de la réforme des collectivités territoriales. Depuis plus de vingt ans, douze écoles et conservatoires départementaux de musique, danse et théâtre irriguent des territoires urba...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dialogue social dans les petites entreprises. La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale vise à permettre la représentation collective du personnel dans les petites entreprises. Mais le projet de loi se limite à la mise en place de commissions paritaires régionales uniquement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; heures supplémentaires. paiement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État de son ministère. Malgré la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, le ministère ne paye pas les heures supplémentaires à ces agents. Il lui demande ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; sièges flottants. utilisation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la pratique de la pêche en float tube. Le float tube est une sorte de bouée sur laquelle le pêcheur est assis. Le pêcheur fait avancer la bouée à l'aide de palmes fixées à ses pieds. Le float tube est un outil moderne qui permet une pêche respectueuse de la nature, ne possédant pas de mote...

Thèmes : banques et établissements financiers ; réglementation ; gestion d'actifs

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Auss...